La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevaient pas de l’exercice des pouvoirs de police et que le Fonds Barnier n’était pas applicable.
Le Signal à Soulac est sûrement l'immeuble qui symbolise le mieux l’érosion qui menace les côtes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu sa décision sur l’avenir du bâtiment et d'éventuelles indemnités via le "Fonds Barnier".
La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevaient pas de l’exercice des pouvoirs de police et que les conditions de mise en œuvre du dispositif prévu par la Loi Barnier n’étaient pas réunies.
Les résidents sont une nouvelle fois déboutés. Ils pourraient, s'ils le souhaitent, se pourvoir collectivement en cassation devant le Conseil d'Etat ou individuellement réclamer des dommages (tribunal civil).
Me Corinne Lepage, l'avocate du syndicat des résidents se dit "extrêmement déçue et trouve extrêmement injuste la tant sur la décision que sur la faiblesse de la motivation".
Recours des résidents
Le 30 janvier 2013, le syndicat secondaire Le Signal – regroupement des propriétaires de la résidence – a demandé à la commune de Soulac-sur-Mer, à la communauté de communes de la Pointe du Médoc et au préfet de la Gironde la réalisation de travaux de consolidation de la zone dunaire. Ces demandes ont été rejetées par trois décisions qui ont été confirmées par le tribunal administratif de Bordeaux. Et le syndicat a saisi la cour en appel.La cour devait notamment trancher le point de savoir si le maire, ou bien le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de substitution, avaient l’obligation de réaliser les travaux de confortation sur le fondement de leurs pouvoirs de police administrative.
Rappel
Evacuée depuis deux ans, aujourd'hui à l'abandon et toujours sous l'assaut de l'océan, la Résidence le Signal n'est plus qu'à quelques métres du bord de la falaise de sable.Les collectivités locales et l'Etat auraient-il dû la protéger contre l'érosion ? C'est non.
Les co propriétaires avaient peu d'espoir. En septembre 2014, la justice les avait déboutés, estimant que c'étaient à eux de réaliser les travaux.
Autre question soulevée : celle de leur indeminisation. Ils espéraient pouvoir bénéficier du Fonds Barnier, un fonds de prévention des risques naturels majeurs qui est utilisé dans des cas de mouvements de terrain sur le littoral rocheux.
Mais l'Etat a toujours refusé de l'appliquer à l'érosion dunaire...
